CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION


1. Domaine d'application

(1) La société Farmpartner-tec France SARL (ci-après "Farmpartner-tec") est une plateforme en ligne pour l'échange de contrats de vente entre sociétés commerciales du secteur agricole.


(2) Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s'appliquent aux sociétés commerciales. Si un autre type de personne morale s’inscrit chez Farmpartner-tec, cette dernière accepte les présentes CGVU.

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre Farmpartner-tec et ses utilisateurs, sauf s’il en est convenu autrement entre les parties. Ces conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément acceptées à nouveau.

2. Enregistrement

(1) Les Clients qui souhaitent utiliser la plateforme en ligne de Farmpartner-tec (ci-après «utilisateurs») doivent s'inscrire à cet effet. Il n'existe pas de droit d'inscription.


(2) Il existe un formulaire d'inscription en ligne qui doit être intégralement rempli pour l'enregistrement. L'utilisateur garantit que les informations saisies dans le formulaire d'inscription sont vraies. Il est donc tenu d'informer immédiatement Farmpartner-tec de tout changement dans ces informations.


(3) Si l'utilisateur passe par un mandataire pour s’enregistrer, Farmpartner-tec est en droit d'exiger une copie de la procuration ou du mandat. Les détails figurant sur la procuration ou le mandat sont définis par Farmpartner-tec.


(4) L'inscription prend effet après que le client ait accepté les présentes CGVU.


(5) Farmpartner-tec se réserve le droit de supprimer l'inscription et de verrouiller l'accès de l'utilisateur quelle que soit la raison, en particulier en cas de fausses déclarations lors de l'inscription ou d’utilisation abusive de la plateforme en ligne de Farmpartner-tec.

3. Numéro personnel d’identification

(1) Après l'acceptation de la demande d'enregistrement par Farmpartner-tec, l'utilisateur reçoit un identifiant personnel


(2) L'utilisateur s'engage à protéger cet identifiant contre tout accès non autorisé par des tiers. En outre, l'utilisateur garantit que l'utilisation par des tiers sera effectuée seulement après avoir donné son autorisation. Si l'utilisateur a connaissance d'une faille de sécurité dans l’accès aux données ou aux informations sur le site web de Farmpartner-tec ou tient un manquement pour possible, il est tenu d'en informer Farmpartner-tec immédiatement.

4. Description des performances, dispositions générales

(1) L'utilisateur s’identifie comme vendeur ("vendeur"), s'il veut vendre une marchandise à un prix fixe ("modèle d'offre")


(2) L'utilisateur s’identifie comme acheteur ("acheteur"), s'il veut acheter une marchandise  à un prix fixe (modèle d'offre)


(3) Pour permettre la description des marchandises à le vente, Farmpartner-tec permet une connexion directe aux systèmes ERP ou aux logiciels ayant des fonctionnalités similaires. Farmpartner-tec ne fournit pas les licences d’utilisation de ces programmes. Farmpartner-tec se réserve également le droit de retirer l'accès à la plateforme aux logiciels quelle que soit la raison et à tout moment. Ceci s'applique en particulier au cas de mauvaise utilisation du programme ou d’une partie du programme.


(4) Le vendeur s’assure que les marchandises présentes sur la plateforme en ligne et les informations inhérentes ne violent pas les lois ou les droits des tiers et n'affectent pas d'autres données ou le système de traitement de données de Farmpartner-tec. En particulier, il est interdit à l'utilisateur de fournir ou de demander des éléments qui violent les dispositions légales ou dont le commerce est interdit.


(5) Farmpartner-tec se réserve le droit de :
(a) rejeter une marchandise mise en vente quelle qu’en soit la raison
(b) assigner des marchandises à un autre groupe de produits, quel que soit le groupe de produits spécifié par l'utilisateur, et
(c) d'ajouter les données manquantes en cas de spécifications incomplètes des marchandises.


(6) Farmpartner-tec est autorisé à modifier son offre de service ainsi que les interfaces d'utilisateur de sa plateforme en ligne à tout moment.


(7) Si un délai est fixé pour la date et/ou l'heure de la vente, seul le système d’heure de Farmpartner-tec fait foi.

5. Domaine d'application réservé aux revendeurs – Portail de vente de pièces détachées

(1) Seuls les revendeurs ont accès à ce domaine d'application fermé. L'activation de ce domaine fait partie du processus d'inscription. L’activation de ce domaine n’est pas un droit. Les privilèges d'accès accordés peuvent être retirés par Farmpartner-tec quelle que soit la raison et à tout moment.


(2) Dans le portail de vente de pièces de détachées, sont présentées des offres pour les stocks d’occasion et les reliquats, ainsi que pour du sur stock. Pour la sélection et la transmission des stocks de pièces détachées, Farmpartner-tec fournit aux vendeurs un programme et un accès pour l'échange de données avec son portail de vente de pièces détachées. Farmpartner-tec se réserve le droit de retirer ces programmes ou l'accès à la plateforme quelle que soit la raison et à tout moment. Ceci s'applique en particulier en cas d’utilisation abusive du programme ou d’une partie du programme.


(3) Le vendeur est lié à cette offre, jusqu'à ce qu'il la retire. Le retrait de l'offre se fait par la suppression de l'offre de vente sur le portail en ligne et celui-ci est effectif à ce moment.

(4) L'acheteur accepte l'offre en ligne, sur le portail de vente de pièces de détachées. Pour ce qui concerne la conclusion de la vente, Farmpartner-tec agit en tant que messager de communiquer de l'acheteur et qu'agent réceptionnaire du vendeur.


(5) La vente est conclue entre le vendeur et le premier acheteur qui a accepté l’offre.

6. Attribution des déclarations d'intention, actions et activités

(1) Toutes déclarations d'intention, activités commerciales et autres activités ou déclarations (ci-après «actions») sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.


(2) Farmpartner-tec ne prend aucun engagement en ce qui concerne la prestation de services au regard du contexte de l’entreprise cliente.

7. Rémunération

(1) L'utilisation du service proposé par Farmpartner-tec est gratuite pour le fournisseur et l'acheteur.


(2) Pour les ventes de pièces détachées dans le portail dédié aux revendeurs, les prix indiqués ainsi que les frais de transport indiqués et la TVA légalement applicable sont valides. Les pièces détachées sont uniquement livrées. L'enlèvement des marchandises par l'acheteur n'est pas possible.


(3) Tous les prix sont nets et hors taxes. Les ventes aux acheteurs qui résident dans un autre état membre de l'UE peuvent être effectuées sans TVA après avoir fourni un numéro de TVA valide. Pour les ventes aux acheteurs qui résident à l'extérieur de l'UE, la TVA sera remboursée sur présentation d'une copie dûment estampillée de la preuve de l'exportation.


(4) Les frais sont payables lors de la conclusion de la vente entre l'acheteur et le vendeur. Le droit ne s'applique pas aux cas de non-réalisation, si elle est fondée sur des circonstances qui ne peuvent pas être représentés par le vendeur. La vente est toujours réservée pour le vendeur.


(5) Le respect et la conformité de toutes les règles juridiques et règlements concernant les produits vendus ou achetés ainsi que leur livraison incombent à chaque partie. Farmpartner-tec n'est pas responsable pour des promesses, les déclarations et les actions de chaque partie. Farmpartner-tec n'est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité des produits et des marchandises défaillantes. Les revendications juridiques pour l'achat ou la vente des produits ne peuvent être appliquées qu’après la réception du contrat d'achat par l'acheteur ou le vendeur.

8. Garantie

Farmpartner-tec ne peut pas exclure, en tout état de cause, que la personne morale qui s’est désignée vendeur ou acheteur au moment de son inscription chez Farmpartner-tec n'existe pas réellement. La paternité réelle d'une déclaration reste donc toujours douteuse. Le vendeur qui fait une offre agit donc à ses risques et périls quant à l'existence de l'acheteur. En outre, Farmpartner-tec ne peut pas exclure totalement qu'une personne non autorisée s'empare de l'identifiant d'un utilisateur. L'utilisateur assume l'intégralité du risque. La responsabilité de Farmpartner-tec, définie selon les règles en vigueur, en tant que courtier ne peut être engagée sans qu’il y ait eu signature d’un mandat de courtage.

9. Responsabilité

(1) Farmpartner-tec est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au prix perçu pour les produits et services vendus ainsi qu’aux divers frais rendus nécessaires par leur remplacement ou réparation. Farmpartner-tec ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers.

(2) La responsabilité du Prestataire pourra toutefois être engagée, s’il est prouvé que les dégâts causés aux tiers, aux biens ou au personnel du client résulte d’une faute lourde et/ou intentionnelle du Prestataire dans la réalisation de la prestation objet des présentes CGV.

(3) Farmpartner-tec est responsable d’une négligence légère, si une de ses obligations – dont le respect est indispensable pour l’atteinte de l'objectif du contrat – est violé. La limitation de la responsabilité en cas d'incapacité initiale définie au paragraphe 10 (1) s'applique dans le cas d'une violation d'une obligation contractuelle.


(4) La responsabilité de Farmpartner-tec pour la perte de données est limitée à l'effort de restauration conventionnelle, qui est permis par la création régulière et adéquate de sauvegardes.


(5) La responsabilité n'est pas affectée en conformité avec la loi sur la responsabilité des produits.


(6) Farmpartner-tec n'est pas responsable pour la solvabilité des utilisateurs.


(7) Farmpartner-tec n'est pas responsable de l'exactitude et/ou de l'exhaustivité des informations, des conseils et des recommandations sur le site web de Farmpartner-tec.

(8) Les utilisateurs sont responsables de tous les dommages dont Farmpartner-tec aurait à souffrir en raison de la violation de ces CGVU. Les utilisateurs sont tenus d'éviter à Farmpartner-tec tous les dommages qui sont causés en raison de données des utilisateurs incorrectes ou des données contenant des virus. 

10. Résiliation

(1) Farmpartner-tec peut résilier le contrat conclu avec l’utilisateur quelle que soit la raison à tout moment. L'utilisateur enregistré peut résilier le contrat à tout moment, aussi, à moins qu'il n'ait exécuté une déclaration d'intention au moment de la résiliation. L'obligation de rémunération conformément au paragraphe 8 n'est pas concernée par la résiliation. Le client doit avertir Farmpartner-tec par écrit.


(2) Si le contrat est résilié par Farmpartner-tec, Farmpartner-tec est en droit de bloquer l’identifiant de l’utilisateur, de supprimer les données de l'utilisateur et éventuellement de retirer tout logiciels fournis.

11. Propriété intellectuelle – droit d’accès aux données

(1) L’ensemble des données transmises par l'utilisateur et des données transmises dans le cadre des dispositions des paragraphes 5 à 7 par les outils Farmpartner-tec sont sauvegardées sous forme numérique. Les données sont enregistrées et utilisées par Farmpartner-tec pour la réalisation des opérations d’achat/vente, ainsi que pour le fonctionnement de la plateforme. Elles ne peuvent être cédées à des tiers ou utilisées à des fins publicitaires, que si l'utilisateur a donné son consentement. Les données transmises deviennent la propriété de Farmpartner-tec. Farmpartner-tec a le droit d'utiliser les données sous une forme anonyme à des fins statistiques, pour sa propre analyse du marché, pour l'observation du marché et pour le développement de nouveaux produits.


(2) Toutes les déclarations des utilisateurs et leurs données d'identification sont cachées  aux autres utilisateurs. Farmpartner-tec a le droit de divulguer les données d'identification des utilisateurs des autres utilisateurs  dans le cas où un contrat a été conclu ou dans le cas où une visite sur place est prévue. Dans ces cas, les données nécessaires des utilisateurs sont transmises.


(3) Il n'existe pas d'obligation de Farmpartner-tec de supprimer les données d'utilisateur après l'achèvement de leur analyse. Farmpartner-tec a le droit de conserver ces données sauvegardées. À cette fin, l'utilisateur exprime son accord au moment de son inscription. Il peut révoquer cet accord à tout moment.

12. Tribunal compétent / Loi applicable

(1) De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


(2) Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse.

En cas de litige seront seuls compétents les tribunaux de Paris, à moins que Farmpartner-tec ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des demandeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des utilisateurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

13. Acceptation du client/Changements de CGVU/Clause de sauvegarde

(1) Les présentes CGVU sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à Farmpartner-tec, même s'il en a eu connaissance.


(2) Farmpartner-tec se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes à tout moment. Farmpartner-tec en informera immédiatement ses utilisateurs. Les utilisateurs disposent d’un mois à compter de la notification de changement, pour refuser les changements. Passé ce délai, les nouvelles CGVU seront considérées comme valides et acceptées par les utilisateurs.


(3) Si une disposition du présent contrat est complètement ou partiellement invalide ou perd sa validité dans le futur, la validité du contrat n'en est pas affectée. La disposition  non valide doit être interprétée, complétée ou remplacée par les parties, de telle sorte que la nouvelle disposition corresponde le mieux à l'objectif économique de la disposition non valide.